Facture électronique : les amendes réelles pour un indépendant
Mis à jour le 30 septembre 2026.
En bref : la loi de finances 2026 a relevé les amendes. Le risque immédiat, dès l’automne 2026, concerne l’absence de plateforme de réception. Les amendes par facture arrivent avec l’obligation d’émettre, le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
Pas de plateforme de réception : mise en demeure, puis 500 €
Une entreprise qui n’a pas désigné de plateforme agréée pour recevoir ses factures reçoit d’abord une mise en demeure de régulariser sous trois mois. Sans régularisation, l’amende est de 500 €, avec une nouvelle mise en demeure. Si rien ne bouge, 1 000 €, puis 1 000 € tous les trois mois.
Facture non électronique : 50 € par facture
Quand l’obligation d’émettre s’applique à vous, chaque facture qui aurait dû être électronique et ne l’est pas coûte 50 €, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737 du code général des impôts). Pour une micro-entreprise, cela vise les factures aux professionnels à partir du 1er septembre 2027.
Votre situation en 5 questions
Vos dates, vos risques et la plateforme gratuite qui vous correspond.
Faire mon diagnosticE-reporting manquant : 500 € par transmission
Les données de vos ventes aux particuliers, à l’étranger et de paiement doivent être transmises par votre plateforme. Chaque transmission manquante peut coûter 500 € (article 1788 D du code général des impôts).
Le plus simple pour ne rien risquer
Choisir une plateforme agréée maintenant règle le premier risque tout de suite et prépare les deux autres : c’est elle qui émettra vos factures au bon format et fera l’e-reporting.
Sources officielles
- Liste officielle des plateformes agréées, impots.gouv.fr
- Idées reçues sur la facturation électronique, impots.gouv.fr
- Article 289 bis du code général des impôts, Légifrance
Questions fréquentes
Quelle est l’amende pour un e-reporting manquant ?
500 € par transmission manquante, selon l’article 1788 D du code général des impôts modifié par la loi de finances 2026.
Le plafond de 15 000 € s’applique-t-il par an ?
Oui. Le total des amendes de 50 € par facture non électronique est plafonné à 15 000 € par année civile.
Quelle amende pour une facture qui n’est pas électronique ?
50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an, depuis la loi de finances 2026. Pour une micro-entreprise, cette amende s’applique à partir du 1er septembre 2027, date de son obligation d’émettre.
Que risque un micro-entrepreneur sans plateforme agréée ?
Une mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant qu’il n’a pas désigné de plateforme de réception.
Y a-t-il une tolérance pour la première erreur ?
Le dispositif commence par une mise en demeure pour l’absence de plateforme. Pour les autres amendes, renseignez-vous auprès de votre expert-comptable sur votre situation précise.