Facture électronique : le calendrier pour les micro-entrepreneurs
Mis à jour le 30 septembre 2026.
En bref : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME devront aussi les émettre et transmettre leurs ventes aux particuliers.
1er septembre 2026 : recevoir, pour tout le monde
La première étape concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA. Concrètement, vous devez avoir choisi une plateforme agréée (anciennement appelée PDP). C’est elle qui reçoit les factures de vos fournisseurs à votre place et vous les met à disposition.
Le portail public de facturation ne sert plus d’outil gratuit pour les entreprises : il faut passer par une plateforme agréée. Plusieurs ont une offre à 0 €.
1er septembre 2026 : émettre, pour les grandes entreprises et les ETI
À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures en électronique. Si vous achetez à ces entreprises (opérateur, logiciel, grossiste), vos factures arrivent déjà par ce circuit.
Votre situation en 5 questions
Vos dates, vos risques et la plateforme gratuite qui vous correspond.
Faire mon diagnostic1er septembre 2027 : émettre et déclarer, pour les micro-entreprises
Un an plus tard, les PME, TPE et micro-entreprises doivent :
- émettre leurs factures aux professionnels établis en France au format électronique (Factur-X, UBL ou CII), via leur plateforme agréée ;
- transmettre à l’administration les données de leurs ventes aux particuliers et à l’étranger, et les données de paiement (e-reporting).
Une facture PDF envoyée par email à un client professionnel ne vaudra plus facture à partir de cette date.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Maintenant : choisir une plateforme agréée et vérifier qu’elle est bien désignée comme votre plateforme de réception.
- Avant l’été 2027 : créer vos clients et vos modèles de facture dans cet outil, pour arrêter Word ou Excel.
- Le 1er septembre 2027 : émettre vos factures aux pros depuis la plateforme et laisser l’e-reporting se faire.
Sources officielles
- Liste officielle des plateformes agréées, impots.gouv.fr
- Idées reçues sur la facturation électronique, impots.gouv.fr
- Article 289 bis du code général des impôts, Légifrance
Questions fréquentes
Faut-il une plateforme agréée dès maintenant ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques, donc avoir choisi une plateforme agréée.
Que se passe-t-il le 1er septembre 2027 ?
Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures aux professionnels en électronique et transmettre les données de leurs ventes aux particuliers et à l’étranger (e-reporting).
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour un micro-entrepreneur ?
La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. L’émission des factures aux professionnels et l’e-reporting le deviennent le 1er septembre 2027.
La réforme a-t-elle été repoussée ?
Non. Le calendrier en vigueur au 30 septembre 2026 est celui de la loi de finances 2026 : réception le 1er septembre 2026 pour tous, émission le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui, la franchise de TVA ne dispense pas de la réforme. Il doit recevoir dès 2026 et émettre ses factures aux pros dès 2027.