Vérifier une facture : les mentions obligatoires
Mis à jour le 30 septembre 2026.
Prenez une de vos factures et cochez ce qui y figure. L’outil vous dit ce qui manque, y compris les nouvelles mentions de la facture électronique. Rien n’est envoyé.
Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Liste établie le 30 septembre 2026 pour un entrepreneur individuel. Certaines activités ont des mentions en plus (assurance professionnelle dans le bâtiment, par exemple).
Et votre plateforme agréée ?
Elle ajoute ces mentions à votre place. 5 questions pour trouver celle qui vous va.
Faire mon diagnosticSources officielles
- Liste officielle des plateformes agréées, impots.gouv.fr
- Idées reçues sur la facturation électronique, impots.gouv.fr
- Article 289 bis du code général des impôts, Légifrance
Questions fréquentes
Faut-il mettre le SIREN du client sur une facture ?
Oui, pour un client professionnel : c’est l’une des nouvelles mentions de la facture électronique. Il se trouve sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Quelle mention de TVA pour un auto-entrepreneur ?
En franchise de TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture de micro-entrepreneur ?
Date, numéro unique, votre nom suivi de EI et votre adresse, votre SIREN, nom et adresse du client, date de la prestation, désignation, quantité et prix unitaire, total, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise, et la date limite de paiement. Pour un client professionnel s’ajoutent le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires avec la facture électronique ?
Quatre mentions s’ajoutent : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la catégorie de l’opération (biens, services ou les deux) et, si vous l’avez choisie, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Une micro-entreprise doit les porter au plus tard quand elle émet en électronique, le 1er septembre 2027.
Ce vérificateur garde-t-il mes factures ?
Non. Vous cochez simplement ce qui figure sur votre facture : rien n’est envoyé ni enregistré, à part une mesure d’audience anonyme.