E-reporting : déclarer vos ventes aux particuliers à partir de 2027
L’e-reporting, c’est la transmission à l’administration des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes aux particuliers, ventes et achats avec l’étranger, et certaines données de paiement. Pour un micro-entrepreneur, il commence le 1er septembre 2027 et passe par la plateforme agréée que vous aurez choisie.
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Faire mon diagnostic en une minuteBien reçu › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026
Qui est concerné ?
Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France, y compris le micro-entrepreneur en franchise de TVA : ne pas facturer la TVA ne veut pas dire ne pas y être assujetti. Si vous vendez à des particuliers (une coiffeuse, un photographe de mariage, un formateur qui vend des cours en ligne) ou si vous travaillez avec des clients à l’étranger, vous aurez de l’e-reporting à faire.
Si vous ne travaillez qu’avec des entreprises établies en France, vos ventes passent déjà par des factures électroniques : l’administration reçoit leurs données par ce biais, et l’e-reporting de transaction ne vous concerne presque pas. Il peut rester des données de paiement, voir plus bas.
Ce qui est transmis
| Votre opération | Ce qui part à l’administration |
|---|---|
| Vente à un client pro établi en France | La facture électronique elle-même, pas d’e-reporting |
| Vente à un particulier | Un récapitulatif de vos ventes : montants et nombre d’opérations, sans le nom de vos clients |
| Vente à un client établi à l’étranger | Les données de l’opération (montant, date, pays) |
| Achat à un fournisseur étranger | Les données de l’opération |
| Encaissement d’une prestation de services | Les données de paiement : date et montant encaissé |
Vos clients particuliers ne reçoivent rien de nouveau : vous pouvez continuer à leur remettre un ticket, une note ou une facture papier ou PDF. Seul le montant de vos ventes remonte, de façon groupée.
À quel rythme ?
La fréquence dépend de votre régime de TVA. Pour un micro-entrepreneur en franchise, les guides des plateformes indiquent une transmission tous les deux mois, pour les données de transaction comme pour les données de paiement. Les entreprises au régime réel transmettent plus souvent, jusqu’à trois fois par mois.
Concrètement, ce n’est pas vous qui envoyez un fichier : votre plateforme agréée prépare la transmission à partir des ventes que vous y avez enregistrées, et l’envoie à l’échéance. Votre travail consiste à enregistrer chaque vente dans l’outil, au fil de l’eau, et à vérifier le récapitulatif avant l’envoi si la plateforme vous le propose.
- Début : 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
- Ventes aux particuliers : un total, pas le détail de chaque client.
- C’est la plateforme agréée qui transmet ; vous, vous enregistrez vos ventes.
Ce que vous risquez si rien ne part
Chaque transmission manquante peut coûter 500 €, selon l’article 1788 D du code général des impôts modifié par la loi de finances 2026. Sur une année à six échéances, l’oubli répété finit par coûter plus cher que n’importe quel abonnement. Le détail des sanctions est dans notre guide sur les amendes réelles.
Bien choisir sa plateforme pour l’e-reporting
Toutes les plateformes agréées doivent savoir transmettre l’e-reporting, mais elles ne rendent pas la saisie aussi simple. Si vous vendez beaucoup à des particuliers, regardez trois choses :
- La saisie d’une vente : combien de temps faut-il pour enregistrer une prestation payée en espèces ou par carte ? Quelques secondes, idéalement depuis le téléphone.
- Le lien avec votre encaissement : un terminal de paiement, une boutique en ligne ou un compte pro relié évitent la double saisie.
- L’offre gratuite : certaines formules à 0 € incluent l’e-reporting, d’autres le réservent à une offre payante. Vérifiez sur le site de l’éditeur avant de choisir.
Le diagnostic Bien reçu vous demande à qui vous vendez et classe les plateformes en conséquence. Notre guide plateforme agréée gratuite compare les offres à 0 €.
D’ici septembre 2027
Rien ne presse pour l’e-reporting lui-même, mais la plateforme, elle, est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour recevoir vos factures. Choisir dès maintenant une plateforme qui fera aussi votre e-reporting vous évite d’en changer dans un an. Commencez à y enregistrer vos ventes quelques mois avant l’échéance : la première transmission sera une simple vérification.
Un exemple sur deux mois
Prenons une photographe en franchise de TVA. En septembre et octobre 2027, elle réalise douze séances pour des particuliers, payées par carte ou virement, et une prestation pour une agence de communication établie en France. Elle enregistre chaque séance dans sa plateforme le jour même, et émet la facture de l’agence en électronique depuis le même outil. Le mois suivant, la plateforme prépare le récapitulatif des douze ventes aux particuliers et l’envoie à l’échéance prévue pour sa période ; la facture de l’agence, elle, n’entre pas dans l’e-reporting puisqu’elle est déjà électronique. La photographe n’a rien eu à remplir en plus : il lui a suffi de ne pas oublier une séance.
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Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur sans TVA doit-il faire l’e-reporting ?
Oui, à partir du 1er septembre 2027, pour ses ventes aux particuliers et ses opérations avec l’étranger. La franchise de TVA ne dispense pas de la réforme.
Faut-il donner le nom de ses clients particuliers ?
Non. Pour les ventes aux particuliers, la plateforme transmet un récapitulatif des montants, sans l’identité des clients.
Qui envoie l’e-reporting ?
Votre plateforme agréée, à partir des ventes que vous y avez enregistrées. Vous n’avez pas de fichier à déposer vous-même.
Quelle amende si l’e-reporting n’est pas fait ?
500 € par transmission manquante, selon l’article 1788 D du code général des impôts modifié par la loi de finances 2026.
Sources : Abby, l’e-reporting pour un auto-entrepreneur ; La micro by Flo, l’e-reporting en micro-entreprise ; Idées reçues sur la facturation électronique, impots.gouv.fr ; KPMG Avocats, le calendrier de la facturation électronique (octobre 2024).