Franchise de TVA : êtes-vous concerné par la facture électronique ?
Oui. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA ne facture pas la TVA, mais il reste assujetti à la TVA : il entre donc dans la réforme. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre ses factures aux pros en électronique à partir du 1er septembre 2027.
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Faire mon diagnostic en une minuteBien reçu › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026
Franchise ne veut pas dire exonération
La franchise en base de TVA est une dispense de déclarer et de payer la TVA, accordée tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils. Elle ne vous fait pas sortir du champ de la TVA : vous êtes un assujetti qui bénéficie d’une franchise. Or la facture électronique vise les entreprises assujetties établies en France. C’est pour cela que les micro-entrepreneurs sans TVA sont concernés, contrairement à une idée très répandue.
Vos obligations selon vos clients
| Vous vendez à… | Ce que vous devez faire | Date |
|---|---|---|
| Tout le monde | Pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs | 1er sept. 2026 |
| Des pros établis en France | Émettre vos factures en électronique | 1er sept. 2027 |
| Des particuliers | Transmettre vos ventes (e-reporting) | 1er sept. 2027 |
| Des clients à l’étranger | Transmettre vos opérations (e-reporting) | 1er sept. 2027 |
Exemple : une graphiste en franchise qui travaille pour des agences et quelques particuliers doit avoir une plateforme de réception aujourd’hui, émettre ses factures aux agences en électronique dans un an, et laisser sa plateforme transmettre le total de ses ventes aux particuliers.
La mention 293 B reste sur vos factures
Votre facture électronique continuera de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Les plateformes savent l’ajouter automatiquement quand vous indiquez votre régime. S’ajoutent avec la réforme quatre mentions : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse du client, la nature de l’opération (biens, services ou les deux) et, pour les entreprises qui facturent la TVA, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Cette dernière ne vous concerne pas tant que vous êtes en franchise. Notre outil Vérifier une facture les passe en revue.
- En franchise, vous êtes assujetti : la réforme vous concerne.
- Réception dès maintenant, émission et e-reporting le 1er septembre 2027.
- La mention 293 B reste, quatre mentions s’ajoutent.
Si vous sortez de la franchise
Le jour où votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise, vous commencez à facturer la TVA. Pour la facture électronique, rien ne change dans le circuit : même plateforme, mêmes dates. Seuls vos montants et vos mentions changent, et votre rythme d’e-reporting peut devenir plus fréquent selon votre régime de TVA. Les seuils sont révisés régulièrement : vérifiez-les sur impots.gouv.fr ou auprès de l’Urssaf avant de prendre une décision.
Les idées reçues à oublier
- « Je suis sous le seuil, je n’ai rien à faire » : faux, la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- « Le portail de l’État fera mes factures gratuitement » : non, le portail public ne fournit pas d’outil de facturation. Il faut une plateforme agréée, et plusieurs ont une offre à 0 €.
- « Mes clients sont des particuliers, je ne suis pas concerné » : vous l’êtes pour la réception et pour l’e-reporting, pas pour l’émission.
- « Ça va encore être repoussé » : le calendrier en vigueur au 30 septembre 2026 n’a pas changé, et la réception est déjà entrée en vigueur.
Par où commencer
Le premier pas est le même pour tous : choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures. Le diagnostic Bien reçu vous pose cinq questions, dont votre régime de TVA, et vous donne vos dates et les plateformes gratuites qui vous conviennent.
Ce que la franchise vous épargne quand même
Être en franchise simplifie tout de même la réforme. Vous n’avez pas de taux de TVA à paramétrer, pas d’option pour la TVA sur les débits à indiquer, et votre e-reporting se fait au rythme le plus espacé, tous les deux mois selon les guides des plateformes. Les offres gratuites des plateformes sont d’ailleurs pensées pour ce cas : peu de factures, pas de TVA, un besoin de simplicité. C’est l’une des raisons pour lesquelles un micro-entrepreneur n’a, en général, pas besoin de payer un outil pour être en règle.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur non assujetti à la TVA est-il concerné ?
Le micro-entrepreneur en franchise n’est pas « non assujetti » : il est assujetti mais dispensé de facturer la TVA. Il est donc concerné par la réception dès 2026, puis par l’émission et l’e-reporting en 2027.
Quelle mention de TVA sur une facture électronique en franchise ?
La même qu’aujourd’hui : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». La plateforme peut l’ajouter automatiquement.
La franchise change-t-elle la date d’obligation ?
Non. Les micro-entreprises, en franchise ou non, émettent en électronique à partir du 1er septembre 2027.
Dois-je payer une plateforme parce que je suis en franchise ?
Non. Plusieurs plateformes agréées proposent une offre à 0 € suffisante pour un micro-entrepreneur.
Sources : Idées reçues sur la facturation électronique, impots.gouv.fr ; Article 289 bis du code général des impôts, Légifrance ; Corrigetonimpot, facturation électronique des micro-entreprises ; B2Brouter, facture électronique pour auto-entrepreneur et indépendant.