Clients à l’étranger : ce que la facture électronique change

La facture électronique obligatoire ne vise que les ventes entre entreprises établies en France : à un client établi à l’étranger, vous pouvez continuer à envoyer une facture PDF. En revanche, à partir du 1er septembre 2027, les données de l’opération sont transmises à l’administration par e-reporting, via votre plateforme agréée.

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Bien reçu › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026

Pourquoi l’étranger est traité à part

La réforme repose sur des plateformes agréées par l’administration française et sur un annuaire des entreprises établies en France. Un client à Bruxelles, Montréal ou Berlin n’y figure pas : il ne peut pas recevoir une facture par ce circuit. La loi prévoit donc que ces opérations restent facturées comme aujourd’hui, et que leurs données remontent autrement, par l’e-reporting.

Ce qui s’applique à vos opérations

Opération	La facture	À partir du 1er sept. 2027
Vente à une entreprise établie à l’étranger	PDF ou papier, comme aujourd’hui	E-reporting de l’opération
Vente à un particulier à l’étranger	PDF ou papier	E-reporting, avec vos autres ventes aux particuliers
Achat à un fournisseur étranger (logiciel, matériel, sous-traitance)	Celle du fournisseur	E-reporting de l’achat
Vente à une entreprise établie en France	Facture électronique	Pas d’e-reporting, la facture suffit

Pour un freelance qui travaille avec une agence étrangère et achète ses logiciels à des éditeurs étrangers, l’essentiel de l’effort portera donc sur l’e-reporting, pas sur la facture elle-même.

Ce que votre plateforme doit savoir faire

Pour que l’e-reporting parte sans ressaisie, enregistrez vos factures aux clients étrangers dans le même outil que les autres. La plateforme repère le pays du client et sépare d’elle-même ce qui part en facture électronique et ce qui part en e-reporting. Pour vos achats à l’étranger, vérifiez si l’outil sait importer les factures reçues par e-mail ou depuis votre compte pro : c’est souvent là que se trouve la double saisie.

À retenir

Client à l’étranger : la facture PDF reste permise.
À partir de septembre 2027, l’opération part en e-reporting.
Achats à l’étranger : eux aussi transmis par e-reporting.

Les mentions de TVA à ne pas oublier

La réforme ne change pas les règles de TVA des opérations internationales. En franchise, vos factures continuent de porter « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Si vous facturez la TVA, une prestation de services à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne se facture en général hors taxe avec la mention de l’autoliquidation et le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties. Ces règles ont des exceptions selon la nature de la prestation : en cas de doute, vérifiez auprès de votre service des impôts des entreprises ou d’un expert-comptable.

Les cas qui posent question

Une filiale française d’un groupe étranger : elle est établie en France, avec un SIREN. Vos factures doivent lui être adressées en électronique à partir de 2027.
Un client français installé à l’étranger à titre personnel : c’est un particulier, la facture reste libre et l’opération part dans votre e-reporting.
Une plateforme de mise en relation étrangère qui vous paie : regardez qui est votre client sur la facture. Si c’est la plateforme, établie à l’étranger, c’est une opération internationale.

Par où commencer

Comme pour tout le monde, la première étape est d’avoir une plateforme pour recevoir vos factures, obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Indiquez « clients à l’étranger » dans le diagnostic Bien reçu : il en tient compte pour vos dates et pour le classement des plateformes. Le guide facture électronique pour les freelances détaille le cas des prestations intellectuelles.

Un exemple de freelance

Un développeur en micro-entreprise travaille pour une start-up parisienne et pour une agence établie à Lisbonne. Il paie chaque mois un hébergement et deux abonnements logiciels à des éditeurs américains. À partir de septembre 2027, sa facture à la start-up part en électronique par sa plateforme ; sa facture à l’agence de Lisbonne reste un PDF, mais l’opération est transmise par e-reporting ; ses trois abonnements étrangers aussi, comme achats. Il n’a qu’une habitude à prendre : enregistrer ses factures d’achat étrangères dans sa plateforme au lieu de les laisser dans sa boîte e-mail. Le reste, tri entre facture électronique et e-reporting compris, est fait par l’outil.

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Questions fréquentes

Faut-il envoyer une facture électronique à un client étranger ?

Non. La facture électronique obligatoire concerne les ventes entre entreprises établies en France. Pour un client établi à l’étranger, la facture PDF reste permise.

Les ventes à l’étranger sont-elles déclarées ?

Oui, à partir du 1er septembre 2027, par e-reporting : votre plateforme agréée transmet les données de l’opération à l’administration.

Mes achats de logiciels à des éditeurs étrangers sont-ils concernés ?

Oui, les achats à des fournisseurs établis à l’étranger font partie de l’e-reporting à partir de septembre 2027.

Une filiale française d’un groupe étranger est-elle un client étranger ?

Non. Elle est établie en France et a un SIREN : vos factures doivent lui parvenir en électronique à partir de 2027.

Sources : Abby, l’e-reporting pour un auto-entrepreneur ; Idées reçues sur la facturation électronique, impots.gouv.fr ; B2Brouter, facture électronique pour auto-entrepreneur et indépendant ; KPMG Avocats, le calendrier de la facturation électronique (octobre 2024).